CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les règles dans lesquelles l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes (SIRET : 90240526500015) fournit ses prestations, services et marchandises au client. Toute passation de commande de prestations, services et/ou produits à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes implique l’acceptation sans réserve par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 1 : objet et champ d’application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes et de ses clients.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes par le client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Article 2 : devis et commandes

Sauf accord particulier, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour d’un “Bon de commande” ou devis datés, signés et respectivement précédés de la mention “Bon pour accord” et/ou “lu et approuvé” par le client ou par la personne légalement responsable. Les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes en cas de non respect d’une obligation du client, et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Par la validation de toute commande le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : modification de commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande alors que le travail est déjà entamé rend acquis à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4 : bon à tirer

Le Bon à Tirer signé par le client (papier ou email) dégage la responsabilité de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Toute nouvelle mise en production occasionnée par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Article 5 : propositions non retenues

Les devis de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur intégralité à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Article 6 : propriété intellectuelle

Le client garantit que tout document communiqué à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Le client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garantit ainsi l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Toute création de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : “Animer les Formes : 06 81 30 21 62” ou encore “Animer les Formes : www.animer-les-formes.com”, signature qui figurera sur chaque partie de la création de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de la création. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création faisant l’objet de la cession.

Le client s’engage à indiquer à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes indiquera au client le montant et les limites des droits acquis.

Article 7 : responsabilité du client

Le client garantit l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le client garantit l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Article 8 : responsabilité de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes

l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ne doit pas manquer à son obligation de conseil. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le client ne pourra rechercher la responsabilité de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 9 : cas de force majeur

Le client ne pourra pas engager la responsabilité l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile, l’exécution de son obligation. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Article 10 : livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils courent à réception du Bon à Tirer signé, de la commande signée, de l’acompte et réception du RIB. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle (cf article 9). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes.

Article 11 : paiement des prestations

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises). Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes. L’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra pas demander une indemnité à l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 12 : archivage

Sauf accord écrit, l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 15 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. 

Article 13 : références

Le client autorise expressément l’EIRL Anne JOURDAIN - Animer les formes à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins de références commerciales.

Article 14 : tolérance et intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 15 : loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tours (Inre-et-Loire). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.